CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.morgan-styl.fr par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité́ de consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par « Morgan’Styl relooking mobilier ».
La confirmation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
Morgan’Styl relooking mobilier
9, rue de Kerdonio
56330 Camors
06.52.92.30.79
SIREN : 791 130 131
SIRET: 791 130 131 00026
Le CMS WordPress est installé sur un hébergement d’un prestataire extérieur.
Coordonnées de l’hébergeur :
Société LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services)
S.A.R.L au capital de 500 000 Euros
4, RUE GALVANI
75838 PARIS CEDEX 17
FRANCE
RCS Paris B 450 453 881 – APE 723Z
SIRET 45045388100010
Matériel utilisé : Serveur mutualisé Apache Linux Debian
Système de la base de données : MySql
Article 2 – Devis
« Morgan’Styl relooking mobilier » établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- Le devis est valable 15 jours à compter de la date de son établissement et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- « Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit de soumettre un avenant au client si des éléments imprévus non décelables par le prestataire avant l’aérogommage ou le relooking, venaient à se manifester au cours du travail. « Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve également le droit de ne pas poursuivre les travaux si cet avenant n’est pas accepté.
Article 3 – Commande sur site internet
La validation de la commande par l’acheteur vaut adhésion et acceptation sans réserves de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et l’acheteur reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
« Morgan’Styl relooking mobilier » fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec « Morgan’Styl relooking mobilier ».
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute commande doit émaner d’un majeur capable, non protégé au sens de l’article 488 du Code Civil, ou d’un mineur émancipé.
Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits qu’il désire commander, selon les modalités décrites sur le site. « Morgan’Styl relooking mobilier » met à la disposition de l’acheteur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, à savoir la dimension, la quantité et la couleur. Ces caractéristiques quantitatives et qualitatives figurent au côté de chaque bien lors de sa présentation sur le site.
« Morgan’Styl relooking mobilier » ne peut garantir rigoureusement les coloris et différences d’aspect, notamment s’agissant des produits naturels sur bois…
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de « Morgan’Styl relooking mobilier ». Certaines variations de teinte ou finition brute ne sont pas des défauts mais des signes d’authenticité. Le bois étant un matériau noble et naturel, il peut présenter des différences sensibles de grain et de teinte suivant l’origine et le traitement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par « Morgan’Styl relooking mobilier » par courrier électronique.
À titre indicatif, la confirmation ou le refus d’acceptation de la commande sera effectuée par « Morgan’Styl relooking mobilier » en période d’ouverture de l’entreprise et sous trois jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Toute commande non suivie de la réception du paiement dans un délai de huit (8) jours sera considérée comme caduque de plein droit.
« Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
« Morgan’Styl relooking mobilier » acceptera votre commande dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Tarifs et Produits
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur www.morgan-styl.fr
Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
« Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. « Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des produits sur www.morgan-styl.fr ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur « morgan-styl.fr » sans entrainer de faculté́ d’annulation de la vente pour le client si le produit concerné est un produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des produits, quelle n’affecte pas leur qualité́ et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité au jour de la commande.
Règlement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Les paiements par carte bancaire sont débités
En passant sa commande sur « morgan-styl.fr », le client s’engage à fournir à « Morgan’Styl relooking mobilier » les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, « Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Règlement par Paypal :
Lors de la validation de sa commande, le client doit entrer son adresse e-mail liée à Paypal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte Paypal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page Paypal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Le client pourra utiliser la fonctionnalité́ Paypal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte « Morgan’Styl relooking mobilier ».
Règlement par carte cadeau :
La carte cadeau est valable un an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation d’une carte cadeau en deux fois n’est pas acceptée.
Le cumul de cartes cadeaux est accepté dans la limite de deux cartes et 500€ d’achat.
« Morgan’Styl relooking mobilier » ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par « Morgan’Styl relooking mobilier ».
En outre, « Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur.
Article 6 – La facturation
La facture adressée au client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité́ de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur www.morgan-styl.fr.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)
Taux des pénalités exigibles en l’absence de paiement: 2,52%
Les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour qui suit la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire pour le particulier
60 jours maxi pour le professionnel
Article 7 – Livraisons
L’acheteur s’engage à se rendre disponible pour réceptionner la marchandise, ou être représenté.
Le lieu de livraison doit être normalement accessible (accès du véhicule de transport à l’habitation).
La vérification de ces éléments préalablement à la commande relève de la responsabilité de l’acheteur. Si ces conditions ne sont pas réunies, la livraison doit faire l’objet d’un devis spécifique préalablement à la confirmation de la commande. Dans le cas où la livraison ne peut être réalisée, « Morgan’Styl relooking mobilier » ne pourrait être tenu pour responsable et les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’acheteur.
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de trois mois à compter de la confirmation de commande, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur www.morgan-styl.fr.
Les livraisons de mobiliers se font uniquement dans une limite de 40 km de l’atelier.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison n’est pas un service obligatoire lié à l’achat des marchandises, l’acheteur peut décider d’enlever les marchandises qu’il a commandées à l’atelier « Morgan’Styl » :
LD Kerdonio
56330Camors
Dans le cas où il ne serait pas prévu de livraison à domicile, les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur dans les délais prévus pour la livraison, et resteront à la disposition de l’acheteur, qui devra les retirer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de disponibilité effective qui aura été communiquée par « Morgan’Styl relooking mobilier ».
En cas d’enlèvement à l’atelier, le personnel de « Morgan’Styl relooking mobilier » pourra, solliciter de l’acheteur la fourniture des pièces nécessaires à l’exécution de sa commande : justificatifs de domicile et de nom de l’acheteur et de la personne indiquée pour la livraison.
En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, « Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve la faculté de prendre contact avec la personne indiquée pour la livraison.
En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la Consommation. Les sommes versées au titre de la vente ainsi résolue seront restituées à l’acheteur, étant précisé qu’elles ne pourront être considérées comme des arrhes au sens de l’article précité.
Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable à l’acheteur notamment dans le cas où l’acheteur ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation ne seront pas applicables.
« Morgan’Styl relooking mobilier » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par « Morgan’Styl relooking mobilier », les coûts liés y feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable à la confirmation de la commande.
L’acheteur est tenu de vérifier le contenu de la livraison, de l’emballage et l’état des produits livrés en présence du livreur, avant de signer et valider le bon de livraison.
En cas de problème, l’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison toute réserve.
Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour adresser toutes réserves ou réclamations à « Morgan’Styl relooking mobilier », par courrier électronique contact, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
LD Kerdonio
56330 Camors
avec toutes explications et justificatifs y afférents, qu’il s’agisse d’une non-conformité ou d’un vice apparent des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par « Morgan’Styl relooking mobilier ».
Aucun retour ne sera accepté sans accord formel et selon les instructions de réexpédition préalable de « Morgan’Styl relooking mobilier ».
Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
Article 8 – Droit de rétractation
L’acheteur, consommateur particulier, dispose, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables SUR LES ACHATS INTERNET et UNIQUEMENT LES ACHATS INTERNET à compter de la livraison.
Toutefois, conformément aux textes en vigueur, cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Notamment, cette faculté n’est pas pour les meubles disponibles dans plusieurs couleurs au choix du client, ni pour les meubles réalisés sur mesure.
Ce droit de rétractation devra être exercé par le renvoi du bon de rétractation suivant les modalités de rétractation, à l’adresse électronique suivante : contact
ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
LD Kerdonio, 56330 Camors
En cas de mise en œuvre de la rétractation dans les formes et délais indiqués ci-dessus alors que les produits commandés ont été livrés, l’acheteur devra retourner les produits commandés à fin d’échange ou de remboursement. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, fournit par « Morgan’Styl relooking mobilier », et de la facture d’achat.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le vendeur aura été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié.
Article 9 – Garantie du Vendeur
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les produits fournis par « Morgan’Styl relooking mobilier » bénéficient, conformément aux dispositions légales:
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Toute garantie est exclue en cas de :
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, notamment produit soumis à l’influence de chauffage par le sol, à l’humidité, ou à des variations importantes de température,
- usure normale du bien, notamment décoloration, due principalement aux effets des ultraviolets dégagés par le soleil et la lune, ainsi que détériorations dues aux accidents (tâches, brûlures, éraflures, coupures…), travail du bois,
- modification de produits apportée par l’acheteur ou un tiers postérieurement à la livraison, sans autorisation de « Morgan’Styl relooking mobilier »,
- force majeure.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de réclamation, l’acheteur est invité à contacter le vendeur, à l’adresse ou au n° de téléphone indiqués à l’article 1 ci-avant.
Article 10- RESERVE DE PROPRIETE
LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, ET POURRONT ETRE REVENDIQUEES. LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER, TRAITE OU AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE, LA RESERVE DE PROPRIETE SUBSISTANT JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF.
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE FAIT PAS OBSTACLE, DES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DE CES BIENS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASSIONNER. L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES.
Article 11 – Force majeure
Par force majeure, il convient d’entendre l’évènement indépendant de la volonté « Morgan’Styl relooking mobilier » ou échappant à son contrôle et rendant manifestement plus onéreuse l’exécution ponctuelle de son obligation de délivrance.
Seront notamment constitutifs d’un tel cas :
– toute circonstance fortuite ou par le fait d’un tiers, affectant la marche normale de l’entreprise
-toute mesure prise par un organisme gouvernemental rendant plus difficile la fabrication ou affectant la libre circulation des produits commandés.
La force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de la vente pendant un délai maximum de six mois, courant dès le lendemain de la date à laquelle le vendeur aura notifié à l’acheteur son intention de l’invoquer.
Toutefois, chacune des parties pourra, à tout moment, à compter de cette notification, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie la résolution de plein droit de la vente pour la fraction de la commande qui n’aurait pas encore été livrée. Les sommes versées au titre de la vente ainsi résolue seront restituées à l’acheteur, étant précisé qu’elles ne pourront être considérées comme des arrhes.
Article 12 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment :
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de « Morgan’Styl relooking mobilier » et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de « morgan-styl.fr » en utilisant la technique du framing ou deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de l’entreprise « Morgan’Styl relooking mobilier », sur simple demande adressée à l’entreprise « Morgan’Styl relooking mobilier ». Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de « Morgan’Styl relooking mobilier »
En outre, « Morgan’Styl relooking mobilier » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des services à l’acheteur.
L’acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation express, écrite et préalable de « Morgan’Styl relooking mobilier » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Médiation consommateur
» Médiation des litiges de la consommation »
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en
vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la
consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie :
• soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO – Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Place Louis Bonneaud – 56100 Lorient
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site AMBO:
Article 16 – Clause attributive de juridiction
TOUTE CONTESTATION SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU LA MISE EN ŒUVRE DES PRESENTES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES.
Mise à jour le 24/06/2024 à 20H00
Pour consulter une version antérieur, merci de nous contactez en précisent la date souhaitée.