CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, s’appliquent à la clientèle de l’entreprise « Morgan’Styl relooking mobilier », agissant à titre personnel en sa qualité́ de consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par « Morgan’Styl relooking mobilier ».
La confirmation du devis par le client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Service par le client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
Morgan’Styl relooking mobilier
9, rue de Kerdonio
56330 Camors
06.52.92.30.79 contact@morgan-styl.fr
SIREN : 791 130 131
SIRET : 791 130 131 00026
Article 2 – Devis
“Morgan’Styl relooking mobilier” établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- Le devis est valable 15 jours à compter de la date de son établissement et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- “Morgan’Styl relooking mobilier” se réserve le droit de soumettre un avenant au client si des éléments imprévus non décelables par le prestataire avant l’aérogommage ou le relooking, venaient à se manifester au cours du travail. “Morgan’Styl relooking mobilier” se réserve également le droit de ne pas poursuivre les travaux si cet avenant n’est pas accepté.
- Si le devis signé « bon pour travaux » avec versement d’acompte est annulé par le client, « Morgan’Styl relooking mobilier » conserve l’acompte versé.
La signature du devis par le client vaut adhésion et acceptation sans réserves de l’intégralité des présentes conditions générales de prestation de service, et le client reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Si toutefois le client souhaite mettre un terme au service en cours, aucun remboursement ne sera effectué et le mobilier ne pourra être remis à l’état premier de réception.
Article 3 – Tarifs et Produits
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période du devis signé.
« Morgan’Styl relooking mobilier » se réserve le droit de modifier les prix des produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur sur le devis à la date de la validation de ce dernier par le Client.
Les pots de peinture achetés pour la customisation, suivant le devis, ne sont ni repris, ni échangés si le client décide de changer de teinte en cours de customisation ou juste avant le début de cette dernière.
Les pots déjà commandés et les nouveaux allant servir à la customisation seront donc à la charge du client
Les pots sont commandés et achetés en moyenne une dizaine de jours avant le début de la customisation.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité, au comptant, lors de la récupération du mobilier par le client.
Règlement par chèque :
Le chèque doit être émis en Euros uniquement par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de « Morgan’Styl relooking mobilier »
Une pièce d’identité sera demandé au client afin de se prévenir des fraudes.
Règlement par espèce :
Le règlement par espèce est accepté jusqu’à 1000€ maximum. (remise d’espèce en main propre uniquement)
« Morgan’Styl relooking mobilier » ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des mobiliers commandés par le client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par « Morgan’Styl relooking mobilier ».
Article 5 – La facturation
La facture adressée au client reprend les indications postales renseignées par ce dernier. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
Le client a la possibilité́ de modifier ces données à l’occasion d’une nouvelle commande.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 -10)
Taux des pénalités exigibles en l’absence de paiement : 4,92%
Les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour qui suit la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire pour le particulier
Article 6 – Transport du mobilier
Concerne uniquement les petits mobiliers, style chevet, petite commode.
Ce service, s’il a lieu, est noté et tarifé sur le devis.
« Morgan’Styl relooking mobilier » ne transporte pas le mobilier trop lourd et trop imposant des clients.
De même, le transport ne s’avère pas être un service de déménagement : le mobilier est déposé en rez-de-chaussée.
Le client s’engage à se rendre disponible pour réceptionner la marchandise, ou être représenté.
Le lieu de livraison doit être normalement accessible (accès du véhicule de transport à l’habitation).
La vérification de ces éléments préalablement à la commande relève de la responsabilité du client.
Dans le cas où la livraison ne peut être réalisée si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, « Morgan’Styl relooking mobilier » ne pourrait être tenu pour responsable et les frais engagés pour un nouveau transport seront à la charge de l’acheteur.
Les transports de mobiliers se font uniquement dans une limite de 50 km de l’atelier.
Le transport de mobilier n’est pas un service obligatoire et si ce service est validé par « Morgan’Styl relooking mobilier », ce dernier est payant, comme indiqué sur le devis.
« Morgan’Styl relooking mobilier » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les mobiliers lourds et/ou imposants sont apportés et repris par les soins du client à l’atelier.
La responsabilité de « Morgan’Styl relooking mobilier » ne pourra être engagée pour tous dommage occasionné lors du transport.
Article 7 – Garantie du Prestataire de service
« Morgan’Styl relooking mobilier » effectue des prestations de relooking et d’aérogommage (mise en peinture, ponçage, petites réparations, pose de protection vernis/vitrificateur) ; Morgan’Styl relooking mobilier n’est pas responsable de la conformité ou non des mobiliers confiés au norme en vigueur par la clientèle. De même pour les « vices cachés ».
Le client est seul responsable :
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, notamment produit soumis à l’influence de chauffage par le sol, à l’humidité, produits acides/chimiques ou à des variations importantes de température
- usure normale du bien, notamment décoloration, due principalement aux effets des ultraviolets dégagés par le soleil et la lune, ainsi que détériorations dues aux accidents (tâches, brûlures, éraflures, coupures…)
- force majeure.
- Du choix des produits/couleurs, de leur conservation et de leur utilisation
Article 8 – Force majeure
Par force majeure, il convient d’entendre l’évènement indépendant de la volonté de « Morgan’Styl relooking mobilier » ou échappant à son contrôle et rendant manifestement plus onéreuse ou impossible l’exécution de l’aérogommage et/ou relooking.
Seront notamment constitutifs d’un tel cas :
– toute circonstance fortuite ou par le fait d’un tiers, affectant la marche normale de l’entreprise
– toute mesure prise par un organisme gouvernemental rendant plus difficile l’aérogommage et/ou le relooking des mobiliers
– ruptures ou pénuries d’approvisionnements en matières premières
Si la durée totale du cas de « force majeur » persistait plus de 30 jours, « la force majeure » aurait pour effet de suspendre l’exécution des travaux pendant un délai maximum de six mois, courant dès le lendemain de la date à laquelle « Morgan’Styl relooking mobilier » aura notifié au client son intention de l’invoquer.
Toutefois, chacune des parties pourra, à tout moment, à compter de cette notification, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie la résolution de plein droit des travaux. Les sommes versées au titre de l’acompte seront restituées au client.
Article 9 – Annulation
Si toutefois le client souhaite mettre un terme au service en cours, aucun remboursement ne sera effectué et le mobilier ne pourra être remis à l’état premier de réception.
En cas de résiliation anticipée par le client, après signature du devis, toutes les sommes restantes dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28-3°)
Article 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment :
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Médiation consommateur
” Médiation des litiges de la consommation ”
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie :
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO – Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Place Louis Bonneaud – 56100 Lorient
- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site AMBO:
Article 16 – Clause attributive de juridiction
TOUTE CONTESTATION SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU LA MISE EN ŒUVRE DES PRESENTES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES.
Mise à jour le 03/07/2024
Pour consulter une version antérieure, merci de nous contacter en précisant la date souhaitée.